Mentions légales et conditions générales d'utilisation

La présente application Prix Immo est éditée par Grégory Rihal, Robin Szylobryt et Sébastien Allais. Pour toute information ou conseil, l’utilisateur peut contacter l’éditeur de l’application Prix Immo en écrivant à [email protected].

L’utilisation de l’Application « Prix Immo », ci-après nommée « l’Application », accessible sur les magasins d’applications est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommées « CGU ». Les CGU s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent et utilisent l’Application.

Article 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application. Les CGU de l’Application sont présumées acceptées dès le téléchargement de celle-ci. Tout Utilisateur de l’Application aura pris connaissance des CGU et les aura acceptées sans réserve ni restriction. Il sera tenu de s’y conformer. Toute utilisation de l’Application non conforme aux CGU est interdite et sera susceptible de poursuites.

Prix Immo se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et/ou la « Charte de collecte et d’utilisation des données personnelles », ci-après la « Charte » telle qu’elle résulte de la rédaction de l’article 6 des présentes, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Article 2 : DÉFINITIONS

Dans les CGU, les mots commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Article 3 : PRÉSENTATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

L’Application consiste à voir les ventes immobilières en se basant sur les données du service Etalab.

L’Application propose à l’Utilisateur les Services suivants :

Article 4 : PRÉ REQUIS TECHNIQUES

L’Application est disponible sur les magasins d’applications .
L’Application est disponible à partir de tout smartphone, tablette ou autre device, susceptibles de télécharger l’Application.

La Société n’est pas responsable de l’inadaptation, ni de l’inaccessibilité à l’Application, via les équipements personnels de l’Utilisateur.
L’application utilise le service Google Maps. De ce fait, les conditions générales d’utilisation de ce service s’appliquent entièrement.

Article 5 : CHARTE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Données collectées

Données relatives à la navigation: elles désignent les données que la Société collecte lors de la navigation de l’Utilisateur sur l’Application telles que, notamment et sans être exhaustif, la date, l’heure de la connexion, la géolocalisation, le type d’OS (service Google Analytics). Les conditions générales d’utilisation du service Google Analytics s’appliquent entièrement.
L’ensemble de ces données constituent collectivement les « Données ».

5.2 Utilisation et traitement des Données collectées

Les Données recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’Application font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :

5.3 Accès aux Données Personnelles par l’Utilisateur

Aucune donnée personnelle n’est collecté par le service Prix Immo.

Article 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la liste, non exhaustive, des cas suivants, qui ne sauraient engager la responsabilité de la Société :

En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la Société :

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Utilisateurs au cours de l’utilisation du Service.
Toute utilisation anormale ou illicite de l’Application, engage la responsabilité des Utilisateurs, qui seront tenus de répondre aux réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas de poursuites par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se retourner contre la Société.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Application. L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur l’Application demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des tiers avec lesquels elle a conclu un accord.
La Société se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, l’Application, ses Contenus, à tout moment, sans motif et sans préavis.
Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle. L’Offre et les Contenus proposés sur l’Application sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée.

Article 8 : DROITS ET RESPONSABILITÉS DE PRIX IMMO

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient d’erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur l’Application.
Les données sont la propriété de la direction générale des finances publiques.
Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Plus d’informations sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/

Article 9 : LOI APPLICABLE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.